Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, et que les annonces sont rédigées en français. Propriété intellectuelle Medias Technologies de l'information Télécommunications Protection des données. Banque Finance Marchés financiers Sûretés Assurances. Fiscalité des personnes Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Finances publiques Procédure fiscale. Droit public général Urbanisme Environnement Contrats publics. Organisation judiciaire Procédure civile Droit pénal. Stéphanie Baert. Compétence des juges français en matière de contrefaçon internationale en ligne. Imprimer E-mail. Taille aA. La société de droit français L. Elle a assigné la société de droit américain eBay Inc et la société de droit suisse eBay international AG devant le tribunal de grande instance Cet article est réservé aux abonnés. Vous êtes abonné? Vous souhaitez vous abonner? Découvrez nos formules. Suivant L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon.
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